DIRECTION GENERALE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
CADRE JURIDIQUE :
Lois
Loi n°2002-04 du 3 janvier 2002 portant statut du personnel des collectivités territoriales
Loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale modifiée par les lois n°s 85-578 du 29 juillet 1985 et 95-608 ainsi que 95-611 du 3 août 1995
Loi n°2001-477 du 9 août 2001 relative à l'organisation du département
Loi n°2001-476 du 9 août 2001 d'orientation sur l'organisation générale de l'administration territoriale
Loi n°98-485 du 4 septembre 1998 relative à l'organisation de la région
Loi n°78-07 du 09 janvier 1978 portant institution des communes de plein exercice en Côte d'Ivoire.docx
Loi n°78-07 du 09 janvier 1978 portant institution des communes de plein exercice en Côte d'Ivoire
Loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales
Loi n° 95-609 du 3 août 1995 déterminant le régime particulier des villes
Loi n° 85-1085 du 17 octobre 1985 portant création de quatre-vingt-dix-huit (98) communes